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Article / Artikel 43ter

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/05/2019
Article / Artikel 5   L 19/03/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/12/2016
Article / Artikel 44   L 17/11/2016