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Article / Artikel 44

Dekret vom 18. März 2002 zur Infrastruktur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 48		DDG	22/02/2016

Exécutions

Nature

Date

ERDG

27/04/2017