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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		AGW	09/06/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AGW	12/12/1996

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		AGW	20/02/1997