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Article / Artikel 47/2

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	17/09/2016
Article / Artikel 3		L	03/08/2016

Exécutions

Nature

Date

31/01/2017