Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 22

Ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 24/1 Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 123/2016 du 22/09/2016		ORBC	14/06/2012

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6385	Suspension	105/2016	Suspension
6385	Annulation	123/2016	Annulation