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Intitulé

Circulaire ministérielle GPI 39nonies du 23 mai 2013 relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de la police locale. Principes et facturation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2013
Numéro:	GPI39nonies
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2013
Page:	34986

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2013

Période de vigueur

du 01/06/2013 au 31/07/2016