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Article / Artikel 3

Loi du 18 décembre 2015 contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 10 Remplacement de l'article 10 de la L 20/07/2015 qui est une disposition modificative par une disposition autonome.		L	20/07/2015