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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 160/2015 du 4 novembre 2015

"annule
- l'article 20/1, alinéa 9, de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, tel qu'il a été inséré par l'article 68 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé
- les articles 69 et 70 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/04/2014
Article / Artikel 68 Annulation de l’article 20/1, alinéa 9, de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine, telle que cette disposition a été insérée dans cette loi par l’article 68 de la L 10/04/2014.		L	10/04/2014
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	10/04/2014
Article / Artikel 69		L	10/04/2014
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	10/04/2014
Article / Artikel 70		L	10/04/2014