Intitulé

Loi du 7 mars approuvant les Conventions adoptées à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail, au cours de ses 21° et 22° sessions -
I Convention concernant le minimum de capacité professionnelle des capitaines et officiers de la marine marchande
II Convention concernant les congés annuels payés des marins
III Convention concernant la durée de travail à bord des navires et les effectifs
IV Convention concernant les obligations de l'armateur, en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de
mer