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Article / Artikel 48

Loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Partie / Deel II, Livre / Boek I, Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk Vquinquies	Code	10/10/1967
Insère - Voegt in
Article / Artikel 259decies	Code	10/10/1967
Insère - Voegt in
Article / Artikel 259undecies	Code	10/10/1967
Insère - Voegt in
Article / Artikel 259nonies	Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article