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Article / Artikel 26

Décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/09/2008
Article / Artikel 33		DCF	18/07/2008

Exécutions

Nature

Date