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Article / Artikel 350

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/11/2018
Article / Artikel 5   L 15/10/2018
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   L 03/04/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 07/05/2000