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Annexe / Bijlage 2

Arrêté royal du 4 octobre 2013 concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/02/2016
Article / Artikel 3 Remplacement de l'article 21 de l'annexe 2 de l'AR 04/10/2013 et modification de l'article 10 de l'annexe 4 qui est jointe à cette même annexe 2.		AR	10/01/2016