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Article / Artikel 20

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 146 Art. 20 devient art. 19/1	L	05/02/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 148 Cette insertion a été annulée par l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017.	L	05/02/2016