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Article / Artikel 46

Décret du 21 mai 2015 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	12/06/2015
Chapitre / Hoofdstuk VIII Le Chapitre VIII du DRW 19/12/20002 devient le Chapitre VIIIter de ce même décret.	DRW	19/12/2002
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	12/06/2015
Chapitre / Hoofdstuk VIIIter, Intitulé / Opschrift	DRW	19/12/2002