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Article / Artikel 54/6

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 12/01/2016
Article / Artikel 11

Dispositions transitoires: L 16/12/2015, art. 18
  L 16/12/2015