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Article / Artikel 10

Loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 77/1 Cette insertion entre en vigueur le 01/01/2015 et est également applicable aux pensions et cumuls en cours au 31/12/2014.		L	28/06/2013