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Article / Artikel 28

Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/09/2024
Article / Artikel 7	DSpCF	05/10/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/09/2023
Article / Artikel 2	DCF	06/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 13 Vig.: "à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée" (DCF 14/12/2022, art. 17)	DCF	14/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/09/2019
Article / Artikel 1 Art. 1er, a) et b)	DCF	03/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/09/2018
Article / Artikel 1 Art. 1er, c)	DCF	03/05/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5927 - 5928 - 5929 - 5933

Annulation

53/2016

Rejet (moyens non fondés)