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Article / Artikel 7

Programmdekret 2015 vom 2. März 2015

Décret-programme 2015 du 2 mars 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 26/03/2015
Article / Artikel 21   DDG 19/06/1990