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Article / Artikel 206

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/12/1947
Article / Artikel 5   AReg 25/11/1947
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 60   L 13/08/1947