Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux