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Article / Artikel 127

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2019
Article / Artikel 3		L	26/04/2019

Exécutions

Nature

Date