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Article / Artikel 113

Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2015
Tous / Alle   DCCF 04/03/1999
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2015
Tous / Alle   DCCF 05/02/2004