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Article / Artikel R199bis

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/04/2023
Article / Artikel 12   AGW 23/02/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/06/2014
Article / Artikel 2   AGW 13/06/2014