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Article / Artikel 40

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné]
Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 41   DCF 14/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/07/2013
Article / Artikel 26   DCF 20/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 36   DCF 30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 72   DCF 02/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/1996
Article / Artikel 17   DCF 25/07/1996
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 9   DCF 10/04/1995