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Article / Artikel 11

Loi du 24 avril 2014 modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/08/2014
Article / Artikel 18		L	30/07/1926