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Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/08/2018
Article / Artikel 51 Overgangsbepalingen: DVO 15/07/2016, art. 52, 53 en 55	DVO	15/07/2016
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/06/2015
Article / Artikel 114 Dispositions transitoires: DRW 05/02/2015, art. 112	DRW	05/02/2015
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 14 Dispositions transitoires: art. 14, §2	ORBC	08/05/2014

Exécutions

Nature

Date

AGW

02/10/2014