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Article / Artikel 12

Décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 14 Modification partiellement annulée: annulation, par l'ArrêtCC n° 71/2016, de l'article 12, 2°, du DRW 11/04/2014 (insertion d'un §2 dans l'article 14 du DRW 12/04/2001).		DRW	12/04/2001

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	11/04/2014
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 12, 2°, du DRW 11/04/2014		ArrêtCC	25/05/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6118

Annulation

71/2016

Annulation partielle