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Article / Artikel 69

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 202   L 15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 28   L 22/12/2003
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 3   L 10/07/1996
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 13/07/1992
Exécutions
Nature Date    
AR 22/07/1981