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Article / Artikel 69

Loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 32		LCoord	19/12/1939