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Intitulé

Dekret vom 28. September 2020 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 18. Februar 2020 zur Abänderung des Zusammenarbeitsabkommens vom 12. Dezember 2005 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission bezüglich der Umsetzung des Gesetzes vom 24. April 2003 zur Reform der Adoption

Décret du 28 septembre 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/2020
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/10/2020
Page:71431
Avis du Conseil d'Etat 67396
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/10/2020 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 18/02/2020