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Article / Artikel 21

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/07/2019
Article / Artikel 9	L	08/05/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	29/04/2017
Article / Artikel 12	L	24/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/05/2014
Article / Artikel 16	L	19/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/05/2009
Article / Artikel 183 texte néerlandais	L	06/05/2009
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/06/2005
Article / Artikel 22	L	26/05/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 18	L	15/07/1996