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Article / Artikel 159

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 76 Vig.: initialement, 01/01/2014 (L 25/04/2014, art. 161) mais à la suite de l'arrêtCC n° 3/2016 annulant l'art. 161, 10e jour après publication		Code	10/10/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6086

Annulation

3/2016

Rejet sous réserve d'interprétation