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Article / Artikel 2

Loi du 19 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 10bis 1) Remplacement sans les paragraphes 2 et 3, 3° 2) Les dispositions de la L 19/04/2014 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 (art. 6).	AR	24/10/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 10bis Ajout des paragraphes 2 et 3, 3°	AR	24/10/1967