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Arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/05/1997
Article / Artikel 2		AR	29/01/1997

Exécutions

Nature

Date