Vig.: voyez la rubrique "Entrée en vigueur / Effet" 1) 01/09/2019 pour les travailleurs hautement qualifiés et saisonniers; 2) "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trente jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge des actes modificatifs de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers qui exécutent complètement ces dispositions" pour les "les catégories de travailleurs visées aux chapitres 3, 4, 5 et 6, du Titre II (de l'AccC 06/12/2018)".
ERDG
23/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/06/2019
Article / Artikel 13
"en ce qu'ils concernent les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe"
AGRBC
16/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Pro Parte
Article / Artikel 13
Vig.: respectivement à la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de l'accord de coopération d'exécution précité: " les dispositions pour lesquelles des actes législatifs et réglementaires fédéraux relatifs au séjour des travailleurs nécessaires à la transposition des directives visées par l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers doivent encore être adoptées, entrent en vigueur respectivement à la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de l'accord de coopération d'exécution précité." (art. 49, deuxième alinéa)
