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Article / Artikel 137

Loi-programme du 30 décembre 1988

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Exécutions
Nature Date    
AR 10/01/1997  
AMAF 02/03/1995  
AMAF 29/12/1994  
AR 23/09/1991  
AMAF 16/01/1991  
AMAF 29/05/1989  
AR 27/02/1989