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Article / Artikel 4

Loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	10/03/2014
Article / Artikel 6bis		L	14/08/1986

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5907	Suspension	119/2014	Rejet (pas d'examen des moyens)
5907	Annulation	66/2015	Rejet (moyens non fondés)