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Article / Artikel 5

Loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/02/2015
Article / Artikel 291 Vig.: date ultime		Code	17/11/1808