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Article / Artikel 162decies

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 95 Dispositions transitoires: L 21/12/2013, art. 95, al. 2: "Les dispositions du Livre III restent toutefois d'application pour les taxes perçues jusqu'au 31 décembre 2010."		L	21/12/2013