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Article / Artikel 5

Loi-programme (I) du 26 décembre 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2012
Article / Artikel 135   L 02/08/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 26/03/2014