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Article / Artikel 47

Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk X, Intitulé / Opschrift   L 26/04/2002