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Article / Artikel 38

Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 13

Modification de l'art. 13, 1° et 2°
  L 26/04/2002
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 13

Modification de l'art. 13, 7°
  L 26/04/2002