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Article / Artikel 261

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2021
Article / Artikel 6   L 26/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 60   L 21/12/2013