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Article / Artikel 8

Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 99		ORBC	05/07/2018
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 81		DVO	06/07/2001
Modifié par - Gewijzigd door	Pro Parte
Article / Artikel 35		DRW	05/12/1996
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/08/1992
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 8, alinéas 2 et 3, de la loi 22/12/1986, sauf : 1° en tant qu'il s'applique à une commune qui déciderait de confier pour l'ensemble de son territoire un objet d'intérêt communal à une seule régie; 2° en tant qu'il a trait aux communes composant l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. 2) Les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 29/08/1992 (date de publication du présent arrêt au Moniteur belge), sauf ceux qui concernent la cause qui a donné lieu à l'arrêt n° 5/91.		ArrêtCC	09/07/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

327	Annulation	56/92	Annulation partielle
157 - 158	Préjudiciel	5/91	Violation partielle