Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'inscription des terrains nécessaires au développement économique et social du Brabant wallon sur le territoire des communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Mont-Saint-Guibert, Wavre et Jodoigne
"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif de la Région wallonne du 6 août 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, en tant qu’il donne la destination de zone de services aux terrains agricoles situés à l’ouest de la zone industrielle existante au nord de la chaussée des Collines."
ArrêtCE
11/02/1999
Annulé - Vernietigd
Entrée en vigueur :
01/01/1999
Article / Artikel 1
"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez dans la mesure où il étend vers l’est la zone industrielle située au nord de Wavre, dite Parc de la Noire Epine." "Les effets de l’acte annulé sont toutefois maintenus provisoirement jusqu’au 31 décembre 1998." Cette phrase "doit se comprendre comme maintenant provisoirement les effets de l’acte annulé pour les permis déjà délivrés à cette date ainsi que pour les demandes ou recours dont les autorités administratives compétentes étaient saisies à cette même date." Voyez à ce propos l'arrêt interprétatif n° 75712 du 10/09/1998.
ArrêtCE
05/02/1998
Annulé - Vernietigd
Entrée en vigueur :
06/08/1992
Article / Artikel 1
"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez en tant qu’il concerne les parcelles cadastrées 1ère division, section D, nos 1a, 3, 4e, 10b, 11b, 12c, 13c, 14b, 16a, 17, 18a, 13 2c et 4a2 appartenant à la société anonyme GOLFINGEAR et qu’il les classe en zone d’espaces verts."
