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Article / Artikel 155

Loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 872

Vig.: date ultime.
  Code 10/10/1967
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 69   L 08/05/2014