Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 158

Loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 1004/1 Vig.: date ultime.		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 70		L	08/05/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7618

Préjudiciel

58/2022

Violation ou non-violation selon l'interprétation