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Article / Artikel 8

Loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 31		L	03/07/2005