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Intitulé

Ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2023
Page:	14079

Avis du Conseil d'Etat

71013 + 71756

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 40, alinéa 1er)

Art. 9, c), 10, b), 23 et 36: à fixer par le Collège réuni (art. 40, alinéa 2, modifié par OCCC 22/12/2023, art. 22). Totalement exécuté:
- art. 9, c): 11/04/2024 (ACRCCC 28/03/2024)
- art. 10, b): 11/04/2024 (ACRCCC 28/03/2024)
- art. 23: 19/08/2023 (ACRCCC 29/06/2023, art. 35)
- art. 36: 11/04/2024 (ACRCCC 28/03/2024)

Art. 35: 01/03/2024 (art. 40, alinéa 3, inséré par OCCC 22/12/2023, art. 22)

Dispositions transitoires: art. 37 à 39

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...